La défiscalisation Loi Malraux s’applique aux opérations de restauration complète d’immeubles situés en secteurs sauvegardés, dans un quartier ancien dégradé ou en ZPPAUP déclarés d’utilité publique, ou, pour les immeubles situés en secteur sauvegardé lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé.

Les charges ouvrant droit à la réduction d’impôt sont limitativement énumérées et se répartissent en deux catégories :

Les dépenses de droit commun :

– les dépenses de réparation et d’entretien,

– les primes d’assurance,

– les dépenses d’amélioration afférentes à des locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,

– les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l’amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,

– les impositions autres que celles incombant normalement à l’occupant perçues au profit des collectivités locales,

– frais de gestion,

– frais d’adhésion à des associations foncières urbaines.

Ouvre droit également à la réduction d’impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.

Ainsi, les appels de fonds des associations foncières urbaines en prévision de travaux qui ne seront réalisés et réglés aux entreprises que l’année suivante ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt au titre de l’année de leur versement à l’association par le propriétaire. Ils le seront, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, au titre de l’année au cours de laquelle l’association les aura réglés aux entrepreneurs.

Les charges autres engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mais demeurent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Il s’agit par exemple des intérêts d’emprunt et des frais de relogement et indemnités d’éviction.

Les travaux réalisés sont éligibles à la réduction dès lors que ces travaux sont réalisés avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France, en conformité avec les prescriptions mentionnées dans la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ou dans le PSMV approuvé.

Les dépenses spécifiques :

Certains travaux spécifiques peuvent être pris en compte pour le calcul de la réduction de la loi malraux :

– travaux de reconstruction de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées,

– travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation,

– travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire.

Remarque : Les travaux pris en compte sont ceux effectués sur des immeubles à usage d’habitation et ayant pour objet de les transformer en logement, c’est-à-dire de rendre habitable des combles, des greniers ou des parties communes.

Ces travaux peuvent s’accompagner d’une restructuration du volume intérieur des locaux, notamment par la création de mezzanines.

Il faut que ces travaux respectent 2 conditions :

– la conservation du volume bâti existant de l’immeuble doit être conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur

– les travaux doivent être effectués dans le volume bâti existant de cet immeuble (travaux qui augmentent la surface habitable mais n’augmentent pas le volume bâti et n’en modifient pas les contours).

– les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur (cas d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé) ou dans la déclaration d’utilité publique(DUP). C’est le cas d’un immeuble situé dans une ZPPAUP.

Les dépenses faites au cours d’une année par le contribuable sont déductibles de son revenu de la même année, même si l’association entre les mains desquelles elles ont été versées n’a réglé les travaux aux entreprises que l’année suivante.

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