La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a unifié les régimes existants, nommé “ sites patrimoniaux remarquables ” pour l’application du dispositif Malraux.

Ce qu’il faut retenir pour le dispositif Malraux

La Loi Malraux 2017 ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées en vue de la restauration complète d’un immeuble ou objet d’une déclaration d’utilité publique.

Lorsque ces travaux ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée avant le 1er janvier 2009, le contribuable bénéficie d’une déduction de charges spécifiques en plus des charges de droit commun.

Ces secteurs sont notamment : 
– les secteurs sauvegardés ;
– les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
– les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplacent les ZPPAUP depuis 2010.
L’immeuble doit être situé dans certains secteurs identifiés, notamment : 
– les secteurs sauvegardés ;
– les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
– les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) qui remplacent les ZPPAUP depuis 2010.

Suite à la loi du 7 juillet 2016, ces trois dispositifs sont remplacés par un régime unique de protection du patrimoine formant les “ sites patrimoniaux remarquables  ”.

Conséquences pratiques

Les avantages de la loi Malraux ne sont pas touchés  par les nouvelles évolutions de loi « Création, Architecture et Patrimoine ».
Il est principalement sujet de regrouper les différents secteurs protégés relevant de la loi sous l’appellation de « Sites patrimoniaux remarquables » au lieu des « Cités Historiques » initialement proposées (Livre VI du Code du Patrimoine).

« Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »

Ces périmètres protégés ont désormais pour servitude le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) des secteurs sauvegardés ou, selon le niveau de protection choisi, un Plan de valorisation de l’Architecture et du patrimoine (PVAP), nouveau régime d’espaces protégés moins contraignant. Ils sont établis en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France.

L’Etat accordera désormais des moyens humains et financiers aux communes « en cas de délégation d’élaboration, de révision ou de modification du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine – PVAP ».

Fiscalement, les anciens secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP continuent de bénéficier du dispositif Malraux sous la qualification de « sites patrimoniaux remarquables » selon les modalités fixées par l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts (non modifié par la loi du 7 juillet 2016).

Ainsi :

– les immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l’étude ou approuvé continue de bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 30 %,
– les immeubles situés dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d’un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (ZPPAUP) bénéficient d’une réduction au taux de droit commun de 22 %.

Et désormais, les propriétaires d’immeubles situés dans un site patrimonial remarquable, tel que défini par l’article 631-1 du Code du Patrimoine, sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ou de l’ancien dispositif Malraux.

Rappel Fiscal & Juridique

Secteurs éligibles

Le régime fiscal était initialement limité aux immeubles situés en secteur sauvegardé puis étendu à de nouveaux secteurs protégés.
Outre, les secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP (désormais regroupés) sont éligibles les immeubles bâtis situés dans :

Le régime fiscal était initialement limité aux immeubles situés en secteur sauvegardé puis étendu à de nouveaux secteurs protégés.
Aujourd’hui, outre les secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP (désormais regroupés), sont également éligibles les immeubles bâtis situés dans : 
– les quartiers anciens dégradés, délimités par décret et présentant soit une concentration élevée d’habitat indigne et en situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d’habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
– les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé qui feront l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Ces quartiers sont fixés par arrêtés et concernent les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.

Pour ces deux secteurs, seules les dépenses exposés jusqu’au 31 décembre 2017 sont éligibles au dispositif Malraux.

Les nouvelles implications des “ sites patrimoniaux remarquables ”

La création des sites devra être décidée par le Ministre chargé de la Culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et enquête publique conduite par l’autorité administrative, sur proposition ou après accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées. 

À l’intérieur de ces périmètres, une autorisation préalable sera nécessaire pour les travaux susceptibles de modifier :
– l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. 
– ou l’état des éléments d’architecture et de décoration, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Source : Fidroit