La SCI est-elle possible dans le cadre du Malraux ?
Oui, il est parfaitement possible d’investir dans le cadre de la Loi Malraux au travers d’une SCI (Société Civile Immobilière).
Cependant la SCI doit être transparente et donc ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés.
Par ailleurs, l’investisseur bénéficie uniquement de la réduction d’impôt Malraux sur sa quote-part au sein de la SCI.
Les associés de la société s’engagent à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location de 9 ans.
Principal avantage d’une SCI
Dans le cadre de la Loi Malraux, la SCI est particulièrement indiquée pour des parents qui désireraient anticiper la transmission de leur patrimoine, afin de minimiser les droits de succession que leur enfants auraient à régler le jour venu.
En effet, la SCI permet de réaliser une donation immobilière tout en gardant le pouvoir sur les biens pour les gérer à leur guise.
Ce montage peut être utile quel que soit le nombre de biens immobiliers, en présence d’enfants.
Formalités de constitution d’une SCI
Les formalités à effectuer pour finaliser la création d’une SCI sont les suivantes :
– Rédaction des statuts et signatures de chacun des associés.
– Enregistrement des statuts auprès du service des impôts dans le centre des finances publiques géographiquement compétent.
– Publication d’un avis de constitution d’une SCI dans un journal d’annonces légales
– Demande d’immatriculation de la SCI auprès du Centre de Formalités des Entreprises (situé au Greffe du Tribunal de Commerce). La demande est à faire à l’aide du formulaire M0.
Nous pouvons accompagner nos clients dans la création sur-mesure de leur SCI.
Hypothèse de départ – Exemple Loi Malraux
Considérons un couple avec 3 parts fiscales et 40.000 € d’impôts annuels.
Ce couple fait l’acquisition en N d’un bien immobilier protégé au sein d’un secteur sauvegardé pour un montant de 400.000 € dont 240.000 € de travaux de restauration et 160.000 € de foncier.
De manière simple dans notre exemple, nous allons considérer que ces travaux sont uniformément répartis sur les 3 années de restauration, soit 80.000 € de travaux par an.
Cette répartition peut souvent s’ajuster, par exemple 30/40/30.
Rappelons ici que le taux de la réduction d’impôt Malraux dans le cadre d’un un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé en Secteur Sauvegardé est de 30% du montant des travaux de restauration.
Dans notre exemple, nous considérons que la livraison de ce bien est planifiée pour N+2 ; cela correspond donc à 3 années civiles de travaux : N, N+1 et N+2.
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Résultats de l’investissement Malraux
Ce couple percevra sur les revenus N, N+1 et N+2 une réduction d’impôt annuelle de 24.000 €, soit 30% de 80.000 € de travaux annuels.
Au global la réduction d’impôt s’établit à 72.000 € sur 3 ans.
Ainsi, sur les revenus de l’année N, ce couple ne paiera plus que 16.000 € d’impôts au lieu de 40.000 € ; idem pour les 2 autres années suivantes.
Par ailleurs, ce couple se construit un patrimoine immobilier de qualité et des revenus complémentaires pour leur retraite.
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Enfin, rappelons que la réduction d’impôt sous la Loi Malraux n’entre pas dans le plafond global des niches fiscales et qu’elle est limité à 120.000 € de réduction d’impôt pour une période de 4 ans.
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Trouver un programme Malraux adapté :
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