Discuté depuis le mois de Septembre, le texte qui touche aux différents domaines de la création artistique et architecturale a officiellement été adopté. Cette nouvelle loi va changer les règles en termes de préservation du patrimoine français.
Que dit la loi ?
La loi concernant la liberté de la création, l’architecture et le patrimoine a été adoptée le 29 Juin 2016 (LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016). Ce nouveau dispositif tend à protéger et favoriser la libre création tout en mettant à jour, en restaurant le patrimoine culturel français.
Cette nouvelle loi a de nombreux impacts sur le droit français et notamment sur :
- Le code de la propriété intellectuelle
- Le code pénal
- Le code de l’éducation
- Le code général des collectivités territoriales
- La loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
- Le code du cinéma et de l’image animée
- Le code du travail
- Le code de la sécurité sociale
- Le code du patrimoine
- Le code de l’urbanisme
- Le code de l’environnement
- Le code de la procédure pénale
- Le code de la construction et de l’habitation
- etc.
Quels impacts sur la loi Malraux ?
Fiscalement parlant, la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine n’a pas d’impact sur la loi Malraux. Les avantages concernant ce dispositif sont donc toujours d’actualité et ne sont pas prêts de changer.
Le seul impact de cette nouvelle loi sur ce dispositif de défiscalisation concerne l’appellation « Sites patrimoniaux remarquables » au lieu de « Cités historiques », prévu dans le texte initial.
Les « Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager » et les « aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » ont donc aujourd’hui le nom de « Sites patrimoniaux remarquables ».
Sous ce nouveau nom seront classés des villages, villes, paysages ou encore quartiers qui répondent à différences critères architecturaux, archéologiques, artistiques et paysagers. Ce classement sera régit par le ministre de la Culture et de la Communication.
