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Principe de la Loi Malraux

Le principe de la défiscalisation en loi Malraux en 2016, créée par Monsieur André Malraux en 1962, est de protéger le patrimoine immobilier Français en encourageant les programmes de rénovation des immeubles situés dans les secteurs sauvegardés (il en existe près de 100 en France), d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou d’un quartier ancien dégradé.

Les propriétaires d’immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de la restauration complète de ces immeubles, bénéficient d’une réduction d’impôt si les revenus de la location de l’immeuble proviennent de la catégorie des revenus fonciers.

La loi de défiscalisation Malraux est régie par l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts.

Réduction d’impôt accordée par la Loi Malraux

La défiscalisation sous la Loi Malraux accorde en 2016 une réduction d’impôt sur les travaux de restauration engagés par le propriétaire sur les bâtiments situés en Secteur Sauvegardé.

Cette réduction d’impôt est de :

30 % pour les opérations réalisées en secteur sauvegardé.
22 % pour les opérations réalisées dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager).
Les opérations Malraux sont généralement localisées dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme de leur patrimoine.

Conditions à respecter en Loi Malraux

Afin d’être éligible à une opération défiscalisation loi Malraux, le programme doit respecter les conditions suivantes :

– Le programme de rénovation doit concerner la totalité de l’immeuble.

– L’investisseur doit prendre l’engagement de louer nu le bien pendant de 9 ans. L’engagement de location suscité doit être mis en œuvre dans un délai de 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux de rénovation.

– La réalisation des travaux dans le cadre d’un programme éligible Malraux ne doit pas s’étaler sur une période supérieure à 3 ans consécutive à la délivrance du permis de construire, sauf en cas de fouille archéologiques.

– Les travaux doivent être réalisés sous la supervision d’un Architecte des bâtiments de France et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le préfet avant le démarrage des travaux.

– Les travaux éligibles à la réduction d’impôts de la Loi Malraux sont les travaux de démolition, de reconstruction de toiture, de murs extérieurs d’immeubles existants, de transformation de logement, d’utilité publique, de transformation des combles ou de greniers afin de les rendre habitables, de réparation, d’entretien et d’amélioration à l’exclusion des travaux d’agrandissement.