Dans le cadre de certains programmes sous la Loi Malraux et afin d’éviter que certains chantiers ne tombent à l’eau en raison de la faillite d’un entrepreneur, le législateur a mis en place un pare-feu qui fonctionne bien, la Garantie Financière d’Achèvement (GFA).
Définition de la GFA
En cas de défaillance du constructeur, la Garantie Financière d’Achèvement (GFA) donne la certitude à l’acquéreur que son immeuble sera achevé par l’assureur-garant.
La garantie de parfait achèvement impose au constructeur de réparer toutes les malfaçons survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.
Elle a pour but de fournir une garantie légale contrôlant l’accomplissement des travaux des constructeurs et entrepreneurs.
Cette garantie s’applique à tous les vices de réparation signalés par le maître d’ouvrage.
Cette démarche peut être effectuée soit par lettre recommandée, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception.
Par conséquent, les malfaçons, défauts et réalisations non conformes, ainsi que les travaux non achevés ou effectués, feront l’objet de cette garantie.
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Les avantages de la garantie financière d’achèvement lors d’une promotion immobilière sont les suivants :
- Assurer au maître d’ouvrage le financement des travaux pendant toute la période du chantier.
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- Obtenir plus facilement un crédit d’accompagnement bancaire.
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- Apporte une sécurité juridique et financière pour les acquéreurs.
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Programmes Malraux & GFA
Cette garantie est toujours obligatoire pour les programmes Malraux en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover).
Pour autant, pour les projets en ASL (Association de Syndicat Libre) sous la Loi Malraux, elle n’est pas systématique.
Or, la plupart des projets Malraux sont en ASL. En effet, les fais de notaire sont moindres en ASL qu’en VIR.
C’est pourquoi, lorsqu’un projet en ASL voit le jour, nous accordons une importance capitale à la solidité du promoteur et à la qualité de ses rénovations.
Notre expérience passée est atout pour nos clients car nous sommes à même d’écarter les projets de réhabilitation qui pourraient connaître des difficultés de réalisation.
