Publiée au JO du 30/12/201, la loi de Finances Rectificative pour 2016 a introduit 3 nouvelles mesures relative à la Loi Malraux, la rendant encore plus attractive et plus souple.

Le plafond de la Loi Malraux devient pluriannuel

La loi Malraux bénéficie tout d’abord d’une hausse de son plafond de défiscalisation pour les opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017.

Jusqu’alors la réduction d’impôt s’appliquait sur un maximum de 100 000 € de travaux par an, désormais l’investisseur pourra effectuer pour 400 000 € de rénovation sur 4 ans avec une réduction d’impôt de 30% en secteur sauvegardé.

« La réduction d’impôt est égale à 22 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives. Ce taux est porté à 30 % lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble mentionné au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I. » Article 199 tervicies du Code Général des Impôts

Le montant de travaux éligible est plafonné à 400 000 €. Depuis 2017, il est donc pluriannuel, sur une période  de 4 ans à compter de l’année de délivrance de l’autorisation de travaux. Il est donc possible d’imputer ses travaux sur 1, 2, 3 ou 4 ans, au choix.

La réduction d’impôt loi Malraux 2017 peut donc atteindre, au plus, 120 000 sur 4 ans, selon le secteur.

Depuis 2017 aussi, un mécanisme de report est instauré : si la réduction excède l’impôt dû, la fraction excédentaire est reportable 3 ans.

Création des Sites Patrimoniaux Remarquables

Deuxième mesure, le législateur a créé via loi de finance rectificative pour 2016 les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) afin de regrouper ces différents secteurs dans un seul dispositif  Cette nouvelle découpe géographique a été créée par la loi du 7 juillet 2016, fusionnant ainsi les anciennes ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager) et AVAP (Aires de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine).

Une loi désormais ouverte à tous les biens destinés à l’habitation

Enfin, la loi de Finances Rectificative pour 2016 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux à tous les locaux destinés, après réalisation des travaux, à l’habitation, y compris ceux qui ne l’étaient pas originellement, tels que les bureaux qui seraient transformés en logements, afin de ne plus tenir compte de la situation initiale du local.

En effet, la condition tenant à l’affectation d’origine du local par rapport à sa destination après travaux, pour en apprécier l’éligibilité à la réduction d’impôt, peut être préjudiciable, le cas échéant, à la restauration de certains immeubles, tout en privant d’incitation fiscale la réalisation de nouveaux logements dont l’offre fait pourtant défaut.

« La réduction d’impôt s’applique aux dépenses effectuées pour des locaux d’habitation ou pour des locaux destinés après travaux à l’habitation ou pour des locaux affectés à un usage autre que l’habitation n’ayant pas été originellement destinés à l’habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. »