Depuis sa création en 1962, la loi Malraux a connu de nombreuses modifications juridiques. Aujourd’hui, le dispositif Malraux 2016 a évolué et permet à l’acquéreur du bien immobilier de profiter d’une réduction de son montant imposable, calculée par rapport au montant injecté dans les travaux de restauration du bien. Le calcul se fait aussi sur la durée des travaux. Panorama des enjeux et responsabilités de ce dispositif nommé Vente d’Immeuble à Rénover.

Les engagements du vendeur dans une VIR

Dès la conclusion du contrat, effectuée par acte notarié afin d’assurer la protection de l’acquéreur, le vendeur du bien immobilier à rénover concerné doit suivre certains engagements. Dans un premier temps, il a pour obligation d’effectuer tous les travaux sur le bien immobilier pendant le délai fixé dans le contrat. À la fin de ce délai, le bien doit être rendu à l’acquéreur dans l’état prévu.

Par ailleurs, le vendeur va transférer dès la conclusion du contrat les droits du sol ainsi que la propriété des constructions existantes à l’acquéreur. Le bien appartiendra donc à l’acquéreur avant, pendant et après les travaux prévus dans le contrat.

En contre partie, ce dernier paiera le prix du bien immobilier en fonction de l’avancée des travaux.

Les engagements de l’acquéreur dans une VIR

L’acte notarié va aussi engager la responsabilité de l’acquéreur. Ce dernier a l’obligation de payer le bien en question avant la fin des travaux, tout en choisissant la régularité de paiement en fonction de l’avancée de ces derniers.

Pour ce qui est des droits, l’acquéreur peut constater des vices de construction ou défauts de conformité affectant les travaux. Lors de la livraison des travaux ou dans un délai maximum d’un mois, celui-ci peut également les dénoncer.

Ainsi, l’acquéreur sera d’abord propriétaire du sol puis, à la fin des rénovations, propriétaire du bâti (pour les immeubles bâtis ou parties d’immeubles bâtis). L’immeuble acheté aura un usage prévu d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) selon les termes du contrat.

Les mentions du contrat

Lors de la création du contrat de VIR, il est impératif de constater la présence et validité des mentions suivantes :

• Une description du bien vendu
• Une description précise des travaux prévus ainsi qu’un délai de réalisation
• Un prix de vente (avec ventilation entre valeur de l’existant et valeur des travaux)
• Un engagement à fournir une justification de la garantie financière d’achèvement ainsi qu’une justification des assurances de dommages et de responsabilité au moment de la vente

La Loi Malraux dans le cas de la Vente d’immeuble à Rénover (VIR)

Si le bien immobilier Loi Malraux a été acquis dans le cadre d’une Vente d’Immeuble à Rénover, le prix de revient de l’appartement est en revanche calculé en tenant compte des travaux.

Prix d’Acquisition = Foncier + Travaux.